Bienvenue sur l’application FEDHUBS, dont l’intégralité des droits appartient à Deban Vithuran, inscrit au Répertoire des
Entreprises et des Établissements sous le numéro 841 203 557 (« FEDHUBS » ou « Nous »).
La mission de FEDHUBS est de permettre à chaque utilisateur (l’ « Utilisateur ») de trouver des commerces partenaires
(les « Commerces Partenaires » ou « Vous ») organisant des évènements et des offres promotionnelles tout en étant informé en temps réel de votre degré d’affluence.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGU / CGV ») régissent l’utilisation par le Commerce Partenaire du site internet fedhubs.biz et de l’application FEDHUBS (la « Plateforme »). Elles ont dans ce cadre pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles FEDHUBS octroie, à titre non exclusif et onéreux, au Commerce Partenaire un
droit d’accès à la Plateforme afin qu’il puisse faire la promotion de son activité. Toute connexion, utilisation ou consultation de la Plateforme suppose que le Commerce Partenaire accepte et respecte ces CGU / CGV.
Si le Commerce Partenaire n’accepte pas tout ou partie des CGU / CGV, il devra renoncer à l’accès à la Plateforme et aux services qui y sont proposés.
FEDHUBS et le Commerce Partenaire seront ci-après désignés individuellement une « Partie » et ensemble les
« Parties ».
Les présentes CGU / CGV ne s’appliquent pas aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas
dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
La politique de confidentialité et de cookies de FEDHUBS prévoyant un exposé détaillé des conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel par FEDHUBS est disponible à tout moment sur la Plateforme, elle fait partie intégrante des présentes CGU / CGV et a été expressément acceptée par le Commerce Partenaire.
FEDHUBS offre à l’Utilisateur la possibilité d’accéder à des informations commerciales concernant des Commerces Partenaires sélectionnés par la Plateforme en fonction de critères de filtre choisis par l’Utilisateur parmi ceux proposés par la Plateforme. Les critères de filtre pourront en outre, sous réserve de l’accord de l’Utilisateur, comprendre un système de
géolocalisation. FEDHUBS se réserve la possibilité de faire évoluer ces critères de filtre.
La Plateforme permet à l’Utilisateur d’être notamment informé, pour chaque Commerce Partenaire sélectionné en fonction de sa recherche, de son degré d’affluence en temps réel grâce à un système visuel de feux tricolores et d’icônes signalétiques intuitif imaginé par FEDHUBS (l’« Affluence »), des événements que celui-ci organise et des offres promotionnelles qu’il met en place (les « Évènements ») concernant des produits alimentaires ou non-alimentaires (les « Produits ») ou encore concernant la mise à disposition de locaux, d’espaces et la privatisation de salles (les « Privatisations »).
Le Commerce Partenaire pourra offrir à l’Utilisateur la possibilité d’effectuer des réservations (les « Réservations ») sur la Plateforme pour lui permettre de participer à un Évènement, lui faire profiter des services qu’il propose, comme notamment des services de restauration (les « Services »), ou encore lui permettre de réserver des Produits. Les Évènements et/ou les Produits et/ou les Services et/ou les Privatisations étant ci-après dénommés communément l’ « Offre ».
Une fois la Réservation réceptionnée et acceptée par le Commerce Partenaire, FEDHUBS envoie à l’Utilisateur une Confirmation de Réservation dans les conditions définies ci-dessous. L’Utilisateur est alors tenu de se présenter au Commerce Partenaire à l’heure indiquée sur la Confirmation de Réservation (l’« Heure de Réservation ») et le Commerce Partenaire s’engage à lui proposer l’Offre réservée.
FEDHUBS concède au Commerce Partenaire, pour la durée des relations contractuelles entre les Parties dans le cadre des présentes, une licence non-exclusive, non cessible, strictement personnelle, d’utilisation de la Plateforme, en contrepartie du versement du prix visé à l’article 16 Prix et facturation.
En dehors des droits concédés au présent article et sans préjudice de ceux-ci, le Commerce Partenaire n’est pas autorisé au titre des présentes à :
- copier, imprimer ou transférer tout ou partie de la Plateforme, ou de son contenu ;
- vendre, distribuer, louer ou sous-licencier de quelque façon que ce soit tout ou partie de la Plateforme, ou de son contenu ;
- modifier la Plateforme, ou son contenu ;
- reproduire ou fusionner tout ou partie de la Plateforme, ou de son contenu dans d’autres programmes informatiques ;
- compiler la Plateforme, ou son contenu, la décompiler, la désassembler, la traduire ou l’analyser, sauf dans les limites autorisées par la loi française ;
- utiliser la Plateforme, ou son contenu à des fins autres que sa fonction d’origine.
FEDHUBS met à la disposition du Commerce Partenaire un espace dédié sur la Plateforme, sur lequel le Commerce Partenaire s’engage à renseigner, au bénéfice des Utilisateurs, cela constituant une obligation substantielle au titre des CGU / CGV :
- les informations relatives à l’identité du Commerce Partenaire, à ses activités et ses coordonnées ;
- son adresse et ses horaires d’ouverture ;
- les caractéristiques essentielles et les conditions des Offres proposées ;
- lorsque cela est possible, le prix des Offres qu’il propose en euros (€) et comprenant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- lorsque cela est possible, la réduction proposée sur l’Offre ;
- le délai pendant lequel l’Offre sera rendu disponible et les horaires auxquels l’Utilisateur pourra en profiter auprès du Commerce Partenaire ;
- les mentions obligatoires applicables aux actions de promotion ;
- en cas de présence d’alcool dans une Offre, le Commerce Partenaire le précisera de façon claire et indiquera toutes mentions imposées par la législation ; lors de la venue de l’Utilisateur, le Commerce Partenaire effectuera les vérifications d’identité qui lui incombent ;
- toute autre mention légale obligatoire.
Sur cet espace dédié, le Commerce Partenaire pourra également :
- visualiser les Offres qu’il propose en temps réel ;
- ajouter de nouvelles Offres et supprimer les Offres indisponibles.
FEDHUBS met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, la Plateforme ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de FEDHUBS. L’accès aux services de la Plateforme peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. Le Commerce
Partenaire s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension de l’utilisation de la Plateforme. Le Commerce Partenaire a la possibilité de contacter la Plateforme à l’adresse suivante : [email protected].
Le Commerce Partenaire est responsable de tout contenu publié par ses soins sur la Plateforme.
Le Commerce Partenaire s’engage à :
- publier exclusivement des annonces pour des Offres disponibles, à des horaires à préciser dans les annonces ;
- fournir des informations exactes et à jour sur les caractéristiques des Offres mais aussi sur les conditions de validité des Offres ;
- retirer les annonces correspondant à des Offres devenues indisponibles dès leur indisponibilité
- informer immédiatement FEDHUBS en cas d’indisponibilité d’une Offre survenue après une Confirmation de Réservation ; dans cette hypothèse, FEDHUBS notifiera à l’Utilisateur l’indisponibilité de l’Offre ;
- ne publier aucun contenu de nature à porter atteinte aux droits de tiers et/ou de FEDHUBS, et à s’abstenir de tenir des propos de nature à diffamer, harceler, menacer et/ou de faire usage de propos offensants en termes raciaux, ethniques ou autre ;
- ne pas proposer d’Offres revendues à perte ;
- et, de manière générale, à publier des informations conformes aux dispositions légales et réglementaires, exactes et mises à jour concernant les Offres et leur disponibilité.
FEDHUBS n’intervient pas dans la rédaction des annonces et n’exerce aucun contrôle sur leur contenu.
FEDHUBS se contente d’offrir de la visibilité aux Commerces Partenaires et d’organiser les Réservations par le biais de la Plateforme pour le compte des Commerces Partenaires. Aucune relation contractuelle ne se forme entre FEDHUBS et l’Utilisateur lors d’une Réservation, ou plus tard lors d’une éventuelle vente par le Commerce Partenaire. FEDHUBS n’est responsable ni de l’Offre ni du respect de tout accord qui se formerait par la suite entre le Commerce Partenaire et l’Utilisateur.
FEDHUBS ne vend pas, ne revend pas, ni n’agrée les Offres présentées ou promues par les Commerces Partenaires sur la Plateforme.
FEDHUBS étant étranger aux relations contractuelles entre l’Utilisateur et le Commerce Partenaire, si l’Utilisateur souhaite
acheter un Produit, un Service ou participer à un Évènement promu par un Commerce Partenaire sur la Plateforme il doit, même en cas de Réservation, se rendre dans le Commerce Partenaire ou sur le site internet du Commerce Partenaire annonceur de l’Offre et accepter les conditions générales de vente ou tout autre document équivalent de ce Commerce Partenaire.
Les informations émanant uniquement des Commerces Partenaires, FEDHUBS se dégage de toute responsabilité en cas d’information incomplète ou erronée.
FEDHUBS n’est en aucun cas responsable des dommages directs, indirects ou accidentels résultants de l’utilisation ou l’incapacité d’utilisation de la Plateforme, ni de tout autre fait lié aux dommages résultants d’une perte d’utilisation, à l’utilisation ou la performance de la Plateforme.
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces sites ne sont en aucun cas contrôlés par FEDHUBS, ainsi FEDHUBS n’endosse en aucun cas la responsabilité du contenu de ces sites.
FEDHUBS ne sera pas tenu responsable à l’égard du Commerce Partenaire à raison de tous dommages ou pertes indirects (en ce compris notamment toute perte indirecte de profits, de chiffre d’affaires, de contrats, de temps, de clientèle, de réputation et/ou d’économies anticipées), subis ou encourus par le Commerce Partenaire, de quelque manière que ce soit.
FEDHUBS ne peut être tenu responsable du respect des obligations contractuelles ou légales à la charge du Commerce Partenaire envers l’Utilisateur en ce qui concerne les Offres et en particulier concernant les Produits alimentaires, y compris leur fabrication, vente, achat, entreposage, préparation, production, transformation, marquage, livraison, qualité, ingrédients, allergènes ou leur manipulation.
Le Commerce Partenaire doit fournir une description détaillée des Offres sur la Plateforme. Les allergènes et le contenu des Produits alimentaires ou toute autre information relative au menu d’un Commerce Partenaire proposant un service de restauration doivent être communiqués par le Commerce Partenaire sur la Plateforme. Les coordonnées du Commerce Partenaire apparaîtront sur la Plateforme.
Étant précisé que la description de l’Offre sur la Plateforme ne dispense en rien le Commerce Partenaire de fournir tous les renseignements et informations nécessaires à l’Utilisateur lorsque celui-ci se rendra sur place pour traiter directement avec le Commerce Partenaire. La Réservation d’une Offre par l’Utilisateur ou la simple publication d’une Offre
sur la Plateforme par le Commerce Partenaire ne dispense en rien le Commerce Partenaire de toutes ses obligations de conseil, d’avertissement et plus généralement de toutes les obligations légales dont il est le débiteur à l’égard de l’Utilisateur qui est un consommateur.
FEDHUBS ne peut être tenu responsable d’une inadéquation de l’information affichée sur la Plateforme par rapport à celle effectivement en vigueur dans le Commerce Partenaire. Ce sont les Commerces Partenaires qui ont la responsabilité de fournir des informations sur les Offres qu’ils proposent et de s’assurer qu’elles sont exactes et à jour. FEDHUBS n’est donc pas non plus responsable du contenu ou de la disponibilité des informations relatives aux Offres.
FEDHUBS n’assumera aucune responsabilité relative aux effets indésirables des Produits alimentaires proposés par un Commerce Partenaire pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de consommation non conforme à l’étiquetage ou aux informations fournies directement par le Commerce Partenaire.
Après avoir sélectionné le Commerce Partenaire et l’Offre qui l’intéresse, l’Utilisateur a la possibilité, de passer sa Réservation en cliquant sur « Commander », « Réserver » ou une option similaire. Suite à la Réservation effectuée par un Utilisateur FEDHUBS notifie cette Réservation au Commerce Partenaire concerné.
Les Offres proposées par un Commerce Partenaire ne sont pas nécessairement toutes ouvertes à la Réservation. Le Commerce Partenaire choisit lui-même sur la Plateforme, parmi les Offres qu’il publie, celles pour lesquelles il souhaite rendre la Réservation possible pour l’Utilisateur. Le bénéfice d’une Offre n’est donc pas nécessairement conditionné
à une Réservation, mais il peut l’être.
Même en cas de Réservation, aucun paiement n’est à effectuer sur la Plateforme, FEDHUBS est extérieur à toute relation
contractuelle qui pourrait intervenir entre l’Utilisateur et le Commerce Partenaire.
Après réception de la notification de Réservation, le Commerce Partenaire peut refuser purement est simplement la Réservation si l’Offre qu’il propose n’est plus disponible. Si le Commerce Partenaire accepte la Réservation, FEDHUBS notifie à l’Utilisateur, par e-mail et/ou SMS et/ou une notification à condition que les coordonnées fournies à FEDHUBS soient exactes et que l’Utilisateur ait accepté de recevoir de telles notifications, que la Réservation a été confirmée par le Commerce Partenaire (la « Confirmation de Réservation »).
La Confirmation de Réservation contiendra des informations concernant la Réservation passée par l’Utilisateur et notamment l’heure à laquelle le Commerce Partenaire souhaite que l’Utilisateur se rende au Commerce Partenaire pour bénéficier de l’Offre (l’ « Heure de Réservation »).
La Confirmation de Réservation d’un Évènement devra permettre à l’Utilisateur de participer ou d’assister à l’Évènement organisé par le Commerce Partenaire sous réserve du respect des termes et conditions prévus par ce dernier. La Confirmation de Réservation d’un Service devra permettre à l’Utilisateur de bénéficier du Service proposé par le Commerce Partenaire sous réserve du respect des termes et conditions prévus par ce dernier. La Confirmation de Réservation d’un Produit devra permettre à l’Utilisateur de se rendre au Commerce Partenaire pour se procurer ce Produit sous réserve du respect des termes et conditions prévus par ce dernier. La Confirmation de réservation d’une Privatisation devra permettre à l’Utilisateur de se rendre dans le Commerce Partenaire pour utiliser l’espace réservé pendant une durée définie sous réserve du respect des termes et conditions prévus par ce dernier.
En effectuant une Réservation, l’Utilisateur s’engage à se présenter au Commerce Partenaire à l’Heure de Réservation. En acceptant la Réservation le Commerce Partenaire s’engage à accueillir l’Utilisateur dans les conditions prévues et à lui proposer l’Offre réservée.
Si l’Utilisateur ne se présente pas au Commerce Partenaire à l’Heure de Réservation (telle que celle-ci est décrite à l’article
11 des présentes), le Commerce Partenaire ne sera pas tenu de lui faire bénéficier de l’Offre mentionnée dans la Confirmation de Réservation.
Le Commerce Partenaire peut annuler la Réservation jusqu’à trois heures avant l’Heure de Réservation. Dans ce cas, l’Utilisateur reçoit une notification d’annulation de la part de FEDHUBS ou du Commerce Partenaire par e-mail et/ou SMS et/ou une notification à condition que les coordonnées fournies à FEDHUBS soient exactes et que l’Utilisateur ait accepté de recevoir de telles notifications.
L’Utilisateur peut annuler la Réservation jusqu’à une heure avant l’Heure de Réservation. L’Utilisateur peut toujours refuser de contracter avec le Commerce Partenaire lorsqu’il se présente au Commerce Partenaire à l’Heure de Réservation et inversement le Commerce Partenaire peut toujours refuser de contracter avec l’Utilisateur lorsque ce dernier se présente au Commerce Partenaire à l’Heure de Réservation, dans le respect de ses obligations légales.
L’Utilisateur doit communiquer à FEDHUBS sa décision d’utiliser son droit d’annulation via le lien d’annulation sur la Plateforme.
Pour pouvoir bénéficier de l’Offre ayant fait l’objet d’une Réservation sur la Plateforme, l’Utilisateur doit se rendre à l’adresse
du Commerce Partenaire indiquée sur la Plateforme par le Commerce Partenaire. L’Utilisateur bénéficie d’un délai d’arrivée au Commerce Partenaire pouvant normalement s’étendre jusqu’à 30 minutes après l’Heure de Réservation, mais cette période peut être plus courte ou plus longue selon le Commerce Partenaire.
Le Commerce Partenaire pourra proposer l’Offre à un autre client si l’Utilisateur ne se présente pas au Commerce Partenaire à l’Heure de Réservation telle que décrite par le présent article 11 des CGU / CGV.
Lorsque l’Utilisateur arrive à l’adresse du Commerce Partenaire il doit présenter sa Confirmation de Réservation disponible sur la Plateforme aux employés du Commerce Partenaire.
Le Commerce Partenaire doit faire ses meilleurs efforts pour proposer à l’Utilisateur l’Offre correspondant à la Réservation.
L’Utilisateur est libre de contracter ou non avec le Commerce Partenaire, selon les termes et conditions qu’ils définissent et sans que FEDUHBS n’intervienne dans cette relation contractuelle.
Pourront être visibles sur la Plateforme tous les commentaires, avis et notes concernant les Commerces Partenaires qui auraient été rendus publics par tout opérateur de plateforme en ligne. FEDHUBS n’assume aucune responsabilité ou obligation envers quiconque pour toute erreur, déformation, obscénité, omission ou fausse déclaration qui émanerait d’un commentaire ou d’un avis rendu public par un opérateur de plateforme en ligne.
La Plateforme donne également à l’Utilisateur la possibilité de noter le Commerce Partenaire en lui mettant une note pouvant aller de un (1) à cinq (5). L’Utilisateur peut également ajouter un commentaire.
FEDHUBS publie sur les pages de chaque Commerce Partenaire la moyenne de notes supérieures ou égales à trois.
Les commentaires collectés ne seront envoyés aux Commerces Partenaires concernés et publiés sur la Plateforme que s’ils respectent les conditions prévues ci-dessous.
Un délai de plusieurs jours peut exister entre le dépôt du commentaire et sa comptabilisation sur la Plateforme. Les commentaires déposés peuvent être stockés et comptabilisés sans limite de temps.
En particulier (mais sans s’y limiter), les commentaires que l’Utilisateur soumet par l’intermédiaire de la Plateforme ne
pourront pas :
- contenir des propos diffamatoires, obscènes ou
offensants ;
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Dans l’hypothèse où le Commerce Partenaire souhaiterait signaler à FEDHUBS la présence sur la Plateforme, d’une
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FEDHUBS se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à la Plateforme en cas de manquement grave et/ou de manquements répétés du Commerce Partenaire à ses obligations essentielles et notamment :
- en cas de non-respect de son obligation de paiement prévue à l’article 16 :
- en cas de publication de contenu illicite, de nature à porter atteinte aux droits de tiers et/ ou de FEDHUBS, ou de nature à diffamer, harceler, menacer et/ou de faire usage de propos offensants en termes raciaux, ethniques ou autre ; en cas de violation de ses obligations au titre des présentes CGU / CGV ;
- en cas de violation de dispositions légales et réglementaires.
Les motifs de cette suspension de service seront communiqués par FEDHUBS au Commerce Partenaire qui pourra les contester en adressant une réclamation à l’adresse suivante : [email protected] .
En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations mises à sa charge au titre des présentes et après mise en demeure adressée à l’autre Partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception et restée infructueuse dans un délai de sept (7) jours, l’autre Partie pourra mettre fin aux relations contractuelles en le notifiant à l’autre Partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, avec effet immédiat.
- Le Service Essentiel
FEDHUBS propose au Commerce Partenaire une offre de service essentiel accessible gratuitement lui permettant de modifier ses informations en temps réel et de bénéficier d’un espace publicitaire (le « Service Essentiel »).
- Le Service Pro
FEDHUBS propose également au Commerce Partenaire une offre de service pro lui permettant de modifier ses informations en temps réel, de bénéficier d’un accompagnement digital, des Evènements préconfigurés par FEDHUBS et du système d’Affluence pour un prix de vingt-cinq (25) euros hors taxe par mois ou trois cents (300) euros hors taxe par an (le
« Service Pro »).
Le prix des produits est payable le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue de façon sécurisée via le module de paiement électronique mis en place par notre partenaire Stripe, (le « Module Stripe »), soit par débit du compte Stripe du Commerce Partenaire, soit par carte bancaire. La liste précise des cartes bancaires acceptées est signifiée au client lors du processus de paiement via le Module Stripe. Le Commerce Partenaire effectuant un règlement via le Module Stripe est réputé avoir pris connaissance et accepté de façon pleine et entière le « Règlement sur le respect de la vie privée », les « Conditions d'utilisation » et les « Informations essentielles sur le paiement et le service » disponibles à tout moment sur le Module Stripe et dans l’email de confirmation de paiement adressé au Commerce Partenaire qui vient de finaliser une commande. FEDHUBS ne saurait être tenu pour responsable des modifications, erratums etc. susceptibles d'apparaître dans les informations diffusées par Stripe.
En cas de défaut de paiement total ou partiel au jour de la commande, le Commerce Partenaire doit verser à FEDHUBS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le Commerce Partenaire s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée des relations contractuelles avec FEDHUBS, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance en responsabilité civile et responsabilité
civile professionnelle couvrant (i) tous les dommages directs et matériels du fait d’un manquement contractuel du Commerce Partenaire ainsi que (ii) les dommages causés à tout tiers par suite de fautes ou négligences commises par le
Commerce Partenaire, ses collaborateurs, préposés ou partenaires dans le cadre des présentes.
Le Commerce Partenaire transmettra, sur demande de FEDHUBS, son assurance de dommages ou de responsabilité civile professionnelle faisant mention des montants garantis.
Chacune des Parties conserve la totalité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses œuvres et ses marques propres, les présentes CGU / CGV n’opèrent aucun transfert de propriété des droits d’auteur, droits voisins, marques et autres signes distinctifs.
Les Parties sont informées que les présentes CGU / CGV n’entraînent aucune cession ou licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle respectifs des Parties autre que ceux décrits à l’article 3 des présentes.
Le Commerce Partenaire déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces marques, logos et noms commerciaux.
Toute autre utilisation par l’une des Parties de la marque, du logo ou de tout autre signe distinctif de l’autre Parties devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de cette dernière.
FEDHUBS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGU / CGV en publiant une version mise à jour de ces CGU / CGV et en informant les Commerce Partenaire d’une modification substantielle de ces CGU / CGV, qui
s’appliqueront à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant la notification par FEDHUBS aux Commerces Partenaires de la version modifiée. S’ils le souhaitent, les Commerces Partenaires pourront résilier le Contrat (« Dénonciation du Contrat pour modification des CGU / CGV ») avant l’expiration de ce délai de préavis de quinze (15) jours. La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant la Dénonciation du Contrat pour modification des CGU / CGV.
Dans l’hypothèse où une clause des présentes CGU / CGV était annulée ou réputée non écrite, par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Il est convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus par les CGU / CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU / CGV
ni générer un droit quelconque.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des CGU / CGV n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les Parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile, où toutes les notifications seront valablement reçues :
- pour FEDHUBS, au 88 avenue Magellan – 94000 Créteil ;
- pour le Commerce Partenaire, à l’adresse renseignée sur son compte associé à la Plateforme.
Les présentes CGU / CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’action en justice relative à tout litige entre les Parties relatif à l’exécution des présentes, la juridiction compétente est celle du ressort de la Cour d’appel de Paris sont exclusivement compétents pour l’interprétation ou l’exécution forcée de ce contrat.